Conditions Générales de Vente
CHATEAU DES FONTANELLES • EARL DEILHES R&E au capital de 20 000,00 € • Siège social :1405 Route de Lannac 46090 TRESPOUX-RASSIELS •
N° de téléphone 05 65 35 10 50 • Adresse email : chateau.des.fontanelles@gmail.com• RCS 894 249 705 R.C.S. Cahors
Conditions générales de vente des produits vendus sur chateaudesfontanelles.fr •
Version du 08/02/2025
Article 1: Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de la EARL DEILHES R&E.
Article 2: Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
La EARL DEILHES R&E se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de la EARL DEILHES R&E jusqu’au paiement complet du prix.
Article 3: Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La EARL DEILHES R&E se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4: Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site Internet chateaudesfontanelles.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5: Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé du Crédit Agricole.
Article 6: Rétractation
Les produits vendus sur le site chateaudesfontanelles.fr indiquant une date limite de consommation sont des denrées alimentaires périssables. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, vous ne pouvez disposer d’aucun délai de rétractation sur ces produits.
Article 7: Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 10 jours par transporteur après validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Article 8: Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Enfin la responsabilité de la EARL DEILHES R&E ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9: Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 10: Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la EARL DEILHES R&E. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la EARL DEILHES R&E.
Article 11: Données personnelles
La EARL DEILHES R&E se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet ou par courrier à l’adresse postale de la EARL DEILHES R&E.
Article 11: Archivage
La EARL DEILHES R&E archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la EARL DEILHES R&E seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.